| Canada, Cour suprême, 19 juillet 2024, Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26
privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ... suprématie de la Constitution par rapport au Parlement est bien reconnue chaque fois que s’applique l’art. 52...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26 Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Joseph Power Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bytedance Ltd contre Commission européenne., 17/07/2024, T-1077/23
Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3,... ... de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement » Dans l’affaire...
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... présent Arrêt 1 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation – Protection...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kinda Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 17/07/2024, T-208/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Shahla Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 17/07/2024, T-209/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marco Montanari contre EUCAP Sahel Niger., 17/07/2024, T-371/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande... ...’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bank AG contre Conseil de résolution unique., 17/07/2024, T-396/21
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... proportionnalité et découlerait des articles 16, 17 et 52 de la Charte, de l’article 70, paragraphe 2, du règlement... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fabien Courtois e.a. contre Commission européenne., 17/07/2024, T-761/21
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ... leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, M. Fabien Courtois et les autres personnes... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024 *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01592
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Rigo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23NT00759
... de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont toujours réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...