Recherche de article 52 Constitution dans la jurisprudence francophone

... des dispositions de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme et a rejeté le surplus des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient Morbihan a délivré à la SARL Maillys un permis de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 22 août 2022 du maire de Lorient portant permis de construire...

... des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de...

... mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ... territoriales, en vigueur depuis le 24 février 1996, puis successivement reprises à l'article 52 de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Cadenet à lui verser une somme de 698 706,04 euros et, à titre subsidiaire, celle de 368 187,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai...

... articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire enregistré le 16 avril...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre...

... complet au regard des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018 pris pour l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Caron a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne du 7 octobre 2021 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL Pharmacie des Flots, située 8, Place de l'Eglise à Plounéour-Brignogan-Plages Finistère au lieu-dit " la Gare " de la même commune. Par...

... au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52, établie au L-4370 Belvaux...Tribunal administratif N° 48455 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48455 4e chambre Inscrit le 25 janvier 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par l’association de droit autrichien AA, … AT, et Monsieur A, … contre un acte de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48455 du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transport aérien international –... ... aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique...